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Qu'est-ce qu'un dossier cnpn ?

Commission administrative rattachée au ministère français de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer, le CNPN ou Conseil National de la Protection de la Nature est une institution à caractère consultatif présidée par le ministre lui-même. Elle est composée par 40 membres qui ont pour tâche de donner leurs avis sur les projets d’aménagements d’envergure et leurs impacts sur l’environnement. Ils s’expriment également sur les mesures législatives prises concernant la protection de la nature. Leur travail concerne principalement les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les réserves naturelles nationales, les parcs naturels marins, les réserves biologiques et la préservation de la faune et de la flore sauvages. Ils sont souvent consultés pour les demandes de dérogation pour destruction exceptionnelle d’espèces protégées. Dans ce cas, le pétitionnaire constitue alors un dossier qui va être soumis au cnpn pour avis.

Que comporte un dossier CNPN ?

Une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées ne peut être considérée qu’en cas d’inexistence d’autre solution de moindre impact. La demande de dérogation doit aussi être justifiée par un intérêt public majeur et les opérations à réaliser ne doivent pas présenter de danger pour l’état de conservation de l’espèce concernée. Une mesure compensatoire est aussi demandée. Le dossier CNPN comporte plusieurs éléments détaillant le projet, ses justificatifs et les mesures qui l’accompagnent. Il comporte entre autres la présentation du projet, un argumentaire ciblé sur les espèces en question, une quantification et qualification des menaces, une synthèse sur la vulnérabilité des espèces protégées, des analyses d’impacts et des effets cumulés, les engagements compensatoires pris par les responsables de l’exécution des travaux et des détails financiers qui correspondent aux engagements pris. Le maître d’ouvrage doit ainsi présenter un dossier très complet et bien fourni en documentation. La durée de la procédure peut varier entre 3 et 9 mois selon le cas. Il faut savoir qu’elle commence par la saisine de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) par la préfecture pour instruction de la demande. Le DREAL émet un premier avis à valider par la préfecture qui à son tour l’enverra au Ministère. Ce dernier le présentera enfin pour avis au CNPN avant de rendre une décision.

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